LRQ


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LRQ

Abbreviation for lower right quadrant (of mouth).
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Voir la Loi sur les cites et villes, LRQ c C-19, art 585(5), 586; Dore c Verdun (Ville de), [1997] 2 RCS 862, 150 DLR (4e) 385.
173) Pour un exemple d'une loi traitant de l'immunite du juge, voir notamment la Loi sur les privileges des magistrats, LRQ c P-24, art 1.
25) Voir Charte canadienne des droits et libertes, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, ell, art 15; Charte des droits et libertes de la personne, LRQ, c C-12, art 10 [Charte].
6) Et ce, sans discrimination : voir Loi sur les services de sante et les services sociaux, LRQ c S-4.
25) Lors de la reforme de la procedure de cure fermee: Loi sur la protection du malade mental, LRQ c P-41.
9) Il s'impose de souligner que le droit a la qualite de renvironnement fut consacre au Quebec en 1978 par la Loi modifiant la Loi de la qualite de l'environnement, LQ 1978, c 64, modifiee par Loi sur la qualite de l'environnement, LRQ, c Q-2 [LQE].
69) Art 543-584 CcQ ; Loi sur la protection de la jeunesse, LRQ c P-34.
71) Convention sur la protection des enfants et la cooperation en matiere d'adoption internationale, 29 mai 1993, RT Can 1997 n[degrees] 12 [Convention de La Haye] ; Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la cooperation en matiere d'adoption internationale, LRQ c M-35.