References in periodicals archive ?
Mesures a prendre en vue de l'expansion du commerce des pays en voie de developpement, consideree comme un moyen de favoriser leur developpement economique, GATT PC Dec du 21 mai 1963, 21e sess, supp no 12 IBDD (1964) 36.
Protocole modifiant l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une partie IV relative au commerce et au developpement, 8 fevrier 1965, 572 RTNU 321 (entree en vigueur : 27 juin 1966) ; Declaration concernant l'application de facto des dispositions du Protocole modifiant l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une partie IV relative au commerce et au developpement, GATT PC Dec du 8 fevrier 1965, 22e sess, supp no 13 IBDD (1965) 11.
(74) Procedure d'application de l'article XXIII, GATT PC Dec du 5 avril 1966, 23e sess, supp no 14 IBDD (1966) 19.
(75) Regime generalise de preferences, GATT PC Dec L/3545, 27e sess, supp no 18 IBDD (1972) 27.